CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME WEB "CC and Co - ÉVENTAIL DE SERVICES©" ET PLUS GÉNÉRALEMENT DES DIFFÉRENTS SERVICES WEB PROPOSES PAR CC and Co.
co_Éventail de services© et plus généralement les différents services web proposés par CC and Co» ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société CC and Co, également nommée
«Le PRESTATAIRE», domiciliée 8, rue Durantin 75018 Paris - France et
«Le CLIENT/UTILISATEUR» également dénommé «l'utilisateur», désigné par l'accès au Back Office du/des services web et/ou le(s) bon(s) de commande et/ou l'(es) avenant(s) qui y sont annexé(s).
L'accès au Back Office et/ou l'acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes «Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©» qui s'appliquent quelque que soient les options, le package souscrit et les modalités d'ouverture de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©».
Les présentes «Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme web «CC and co_Éventail de services© et plus généralement les différents services web proposés par CC and Co», sont téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.cc-and-co
BACK OFFICE : désigne l'interface de création, d'administration et de gestion de l'espace dévolu au Client/Utilisateur de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©» et/ou à l'un/les différent(s) service(s) web.
IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE : termes désignant les codes d'identification et de mot de passe autorisant l'accès au Back Office de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©» et/ou à l'un/les différent(s) service(s) web et à l'administration de l'espace privatif du Client/Utilisateur
FRONT OFFICE : désigne la partie publique et visible du site Internet, accessible depuis le réseau public d'Internet abritant l'espace privatif du Client/Utilisateur au sein de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©» et/ou à l'un/les différent(s) service(s) web.
URL : désigne une chaîne de caractères utilisée pour identifier les ressources sur Internet. Elle est informellement appelée une adresse Web ou URL ;
d'une part CC and Co propose au Client/Utilisateur le service de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©» et/ou à l'un/les différent(s) service(s) web afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses produits sur Internet, d'en permettre ou non le paiement en ligne ; de partager ses données, services ou informations dans le cadre d'un espace collaboratif de travail et d'échanges.
d'autre part le Client/Utilisateur du service de la plateforme Web «CC and co_Éventail de services©» et/ou de l'un/les différent(s) service(s) web proposés par CC and Co.
L'offre de base de la plateforme Web «CC and co_Éventail de services©» - objet du contrat de cession ou de location comprend trois services contractuels :
Sauvegarde mensuelle - hebdomadaire - quotidienne - historicité 15 jours - Mise à jour de la plate-forme Web et de ses services
Une assistance téléphonique permanente sur la durée du contrat, ce support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au Client/Utilisateur et non pas une intervention.
Le Client/Utilisateur s'interdit expressément de revendre directement ou indirectement tout ou partie d'un progiciel ou d'un service ayant fait l'objet d'une cession ou d'une location par CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©» sans l'accord écrit et signé de la société CC and co. Le contrat de cession ou de location pourra par exemple être limité dans le temps, dans l'espace, et être cantonné à certains modes d'exploitation. Surtout, il n'entraîne pas nécessairement la dépossession du prestataire CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©», puisque cette cession ou cette location peuvent être stipulées à titre non-exclusif.
Le Client/Utilisateur s'interdit expressément de modifier le code source d'un progiciel CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©» sans l'accord écrit et signé de la société CC and co.
Le Client/Utilisateur s'interdit de publier sous quelque forme que se soit tout ou partie d'un code source d'un progiciel CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©» sans l'accord écrit et signé de la société CC and co.
À partir du moment où CC and Co a commencé la prestation commandée, le montant de la commande est dûe dans son intégralité. Si toutefois, aucune commande «signée» ou «validée» n'avait été enregistrée ou ne pouvait être produite, la simple preuve de réalisation de la prestation et d'échanges avec le Client/Utilisateur concernant la dite prestation suffirait à prouver l'existence, même virtuelle, de la commande dont le montant serait par défaut celui indiqué dans le devis transmis au Client/Utilisateur.
D'autre part, le Client/Utilisateur aura en charge la collecte des informations nécessaires à la bonne avancée de la réalisation comme, par exemple, fournir des accès aux bases de données actuelles ou proposer des explications approfondies sur des fonctionnalités existantes.
Le Client/Utilisateur s'engage à apporter sa pleine collaboration à CC and Co afin de permettre l'exécution de la prestation de service. Le Client/Utilisateur aura pour rôle de définir le/les interlocuteur(s) de CC and Co pour l'ensemble du projet (direction de projet), ces interlocuteurs seront sollicités par CC and Co tout au long du projet.
Il est rappelé que les périodes de réception et de mise en exploitation sont particulièrement délicates et que le Client/Utilisateur doit les préparer soigneusement. Le Client/Utilisateur est ainsi tenu : de mettre les collaborateurs de CC and Co en rapport avec tout membre de son personnel concerné par le projet et d'assurer la liaison entre son personnel et celui de CC and Co ; de désigner une personne qui sera l'interlocuteur permanent de CC and Co ; de communiquer à CC and Co, aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les délais prévus, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet ; de donner son avis, dans les délais requis, sur les dossiers qui lui seront présentés et de les réceptionner dans les délais prévus ; d'informer CC and Co de tout changement de configuration du système informatique, matériel ou progiciel de base utilisés dans le cas d'une installation sur ses propres serveurs et d'informer CC and Co de toute intervention d'un tiers sur le système informatique, matériel ou progiciel de base utilisés. Tout document adressé par CC and Co (par courrier ou email) au Client/Utilisateur sera réputé accepté en l'absence de remarques écrites formulées dans un délai de sept (7) jours calendaires après sa date d'envoi.
Chacune des parties conserve la propriété exclusive des brevets, du savoir-faire, des méthodologies, des droits d'auteur et des connaissances lui appartenant à la date de prise d'effet du Contrat. Le Contrat n'entraîne la cession d'aucun droit de propriété sur CC and Co au profit du Client/Utilisateur. La marque «éventail de services» a fait l'objet d'un dépôt INPI sous le numéro 09 3 671 043
PRESTATIONS WEB : Le Client/Utilisateur s'interdit expressément de revendre directement ou indirectement tout ou partie d'un progiciel ou d'un service ayant fait l'objet d'une cession ou d'une location par CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©» sans l'accord écrit et signé de la société CC and co. Le contrat de cession ou de location pourra par exemple être limité dans le temps, dans l'espace, et être cantonné à certains modes d'exploitation. Surtout, il n'entraîne pas nécessairement la dépossession du prestataire CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©», puisque cette cession ou cette location peuvent être stipulées à titre non-exclusif.
Le Client/Utilisateur s'interdit expressément de modifier le code source d'un progiciel CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©» sans l'accord écrit et signé de la société CC and co.
Le Client/Utilisateur s'interdit de publier sous quelque forme que se soit tout ou partie d'un code source d'un progiciel CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©» sans l'accord écrit et signé de la société CC and co.
CC and Co pourra faire apparaître son nom ou tout autre symbole qui le représente sous forme d'image et/ou de texte avec ou sans lien HTTP, sur les pages web utilisées, dans le respect de la charte graphique du Client/Utilisateur.
Le Client/Utilisateur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation du service Internet par ses utilisateurs.
SÉCURISER SON MOT DE PASSE : en aucun cas CC and Co ne pourra être tenu pour responsable de la diffusion des Identifiants du Client/Utilisateur à un tiers et des conséquences en découlant. Le Client/Utilisateur se porte garant à ce titre. CC and Co n'est en aucun cas responsable pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des Identifiants mis à disposition du Client. La fourniture des Identifiants est considérée comme confidentielle. Toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, des Identifiants fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de CC and Co.
CONTENU ILLICITE : le Client/Utilisateur est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que des données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. CC and Co ne pourra être tenu responsable du contenu des emails et des sites mis à jour par le Client/Utilisateur ou les utilisateurs du Client/Utilisateur ainsi que de tous dommages directs ou indirects qui pourraient découler de leurs utilisations. Le Client/Utilisateur est seul responsable du contenu des supports créés. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit à CC and Co que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. Le Client/Utilisateur déclare également que les produits qu'il réalise ou met en ligne ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, le Client/Utilisateur garantit CC and Co de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits ou services commandés.
Le Client/Utilisateur convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et de la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité de CC and Co à raison de l'exécution par l'intervenant des obligations souscrites au présent contrat, est toujours limitée au montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client/Utilisateur en exécution des services et tâches du contrat.
Toute demande de récupération des informations présentes sur l'espace d'hébergement (sauvegarde) doit parvenir à CC and Co par lettre simple A/R. Un CD ou DVD complet vous sera transmis sur présentation d'une facture de 30 euros HT (forfait) à l'exception des données des photothèques qui devront faire l'objet d'un devis et de son acceptation préalable.
Les factures CC and Co sont émises et transmises au Client/Utilisateur selon l'échéancier prévu ou dès finalisation de notre prestation. Sous réserves des modalités particulières prévues au recto de la commande, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n'est pas intervenu avant le dernier jour du mois convenu, le Client/Utilisateur doit acquitter des intérêts de retard calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points. Lorsque CC and Co doit établir une facture de ces intérêts, elle est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de cette facture et de son recouvrement.
CC and Co pourra suspendre tous ses services dès le premier retard de règlement constaté et ce, sans préavis. Cette suspension sera de l'ordre de la mise hors ligne éventuelle des outils réalisés par CC and Co (sites web, portails, extranets, intranets, bases de données, blogs, lettres d'infos, etc...), des redirections de noms de domaine gérés par CC and Co et des réceptions / envois d'emails gérés via les outils d'hébergements mis à disposition par CC and Co. Le rétablissement de ces services ne sera effectif que dans les 48 h ouvrés suivant la réception des règlements en retard. Aucune contrepartie financière ou autre ne pourra être réclamée par le Client/Utilisateur auprès de CC and Co concernant la durée de suspension des services et/ou leurs conséquences.
Toute réclamation, de quelque ordre qu'elle soit, devra, pour être valable, nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours calendaires qui suivent la réception des factures, sans quoi aucune réclamation d'aucune sorte ne sera prise en compte. Le Client/Utilisateur ne peut en aucun cas, retenir tout ou partie de la somme due pour raison de réclamation quelconque.
Les frais de transport et de séjour, éventuellement engagés par le prestataire pour des déplacements hors de la région Parisienne liés à l'exécution de la prestation, seront remboursés par le Client/Utilisateur sur présentation des justificatifs.
En cas de reconduction de la prestation, le prestataire se réserve le droit de réviser le tarif de l'intervention.
La dernière version des Conditions Générales de Vente des services CC and Co (en ligne) prévaut sur les Conditions Générales de Ventes de services antérieures.
CC and Co s'engage à informer le Client/Utilisateur de toute modification contractuelle avant son entrée en vigueur par courrier électronique, ou par un avertissement en ligne sur l'interface d'administration du Client/Utilisateur.
En cas de désaccord du Client et par dérogation à l'article 16, le Client/Utilisateur disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent Contrat sans pénalité. À défaut, le Client/Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications contractuelles.
PRÉAMBULELes présentes «Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme web «CC and
co_Éventail de services© et plus généralement les différents services web proposés par CC and Co» ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société CC and Co, également nommée
«Le PRESTATAIRE», domiciliée 8, rue Durantin 75018 Paris - France et
«Le CLIENT/UTILISATEUR» également dénommé «l'utilisateur», désigné par l'accès au Back Office du/des services web et/ou le(s) bon(s) de commande et/ou l'(es) avenant(s) qui y sont annexé(s).
L'accès au Back Office et/ou l'acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes «Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©» qui s'appliquent quelque que soient les options, le package souscrit et les modalités d'ouverture de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©».
Les présentes «Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme web «CC and co_Éventail de services© et plus généralement les différents services web proposés par CC and Co», sont téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.cc-and-co
DÉFINITIONSCLIENT/UTILISATEUR : personne morale ou physique ayant souscrit un abonnement à la plateforme web «CC and co_Éventail de services©» et/ou à l'un/les différent(s) service(s) web proposés par CC and Co et/ou personne physique utilisatrice de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©» et/ou à l'un/les différent(s) service(s) web sous la responsabilité du Client/Utilisateur.
BACK OFFICE : désigne l'interface de création, d'administration et de gestion de l'espace dévolu au Client/Utilisateur de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©» et/ou à l'un/les différent(s) service(s) web.
IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE : termes désignant les codes d'identification et de mot de passe autorisant l'accès au Back Office de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©» et/ou à l'un/les différent(s) service(s) web et à l'administration de l'espace privatif du Client/Utilisateur
FRONT OFFICE : désigne la partie publique et visible du site Internet, accessible depuis le réseau public d'Internet abritant l'espace privatif du Client/Utilisateur au sein de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©» et/ou à l'un/les différent(s) service(s) web.
URL : désigne une chaîne de caractères utilisée pour identifier les ressources sur Internet. Elle est informellement appelée une adresse Web ou URL ;
OBJET GÉNÉRALLe présent contrat à pour objet de définir les conditions générales, particulières et modalités dans lesquelles :
d'une part CC and Co propose au Client/Utilisateur le service de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©» et/ou à l'un/les différent(s) service(s) web afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses produits sur Internet, d'en permettre ou non le paiement en ligne ; de partager ses données, services ou informations dans le cadre d'un espace collaboratif de travail et d'échanges.
d'autre part le Client/Utilisateur du service de la plateforme Web «CC and co_Éventail de services©» et/ou de l'un/les différent(s) service(s) web proposés par CC and Co.
DESCRIPTION DU SERVICE "CC and Co - ÉVENTAIL DE SERVICES ET/OU DE L'UN/LES DIFFÉRENTS(S) SERVICE(S) WEB PROPOSÉS PAR CC and Co"La plateforme full web «CC and co_Éventail de services©» est un portail regroupant un ensemble de services fonctionnels et interactifs. L'offre est composée d'un abonnement de base enrichie de modules complémentaires et facultatifs. La liste des applications disponibles est non exhaustive, elle recèle des outils de publication et de partage de l'information tels que base de connaissances, thésaurus technique, armoire à plans, catalogue raisonné, photothèque-médiathèque, annuaire e.entreprise à et des outils de communication pour diffuser l'information tels que à les sites internet en gestion dynamique, sites e.commerce, des plateformes d'e.printing, de newsletter, de blog, de portefolio photographique...
DESCRIPTION DU SERVICE DES DIFFÉRENTS(S) SERVICE(S) WEB PROPOSÉS PAR CC and Co.Ces services sont identiques à ceux agrégés dans le cadre de la plateforme web «CC and co_Éventail de services©», ils sont commercialisés à l'unité, mis à disposition et installés sur les serveurs du Client/Utilisateur. À ce titre leur installation sur les serveurs est onéreuse et fait l'objet d'un devis personnalisé et d'un contrat de cession ou de location.
L'offre de base de la plateforme Web «CC and co_Éventail de services©» - objet du contrat de cession ou de location comprend trois services contractuels :
1 I Base de données documentaire
2 I Calendrier événementiel
3 I Carnet d'adresses
Une maintenance h+6 (7 j / 7 j) - Capacité de stockage mis à disposition : 5 Go 2 I Calendrier événementiel
3 I Carnet d'adresses
Sauvegarde mensuelle - hebdomadaire - quotidienne - historicité 15 jours - Mise à jour de la plate-forme Web et de ses services
Une assistance téléphonique permanente sur la durée du contrat, ce support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au Client/Utilisateur et non pas une intervention.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉEn application de la loi N°80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, CC and co se réserve la propriété des marchandises et/ou des services et équipements jusqu'au complet paiement du prix par le Client/Utilisateur. Les risques de dommages et de perte seront transférés au Client/Utilisateur au moment de la livraison. Les acomptes éventuellement perçus seront conservés à titre de dédommagement.
Le Client/Utilisateur s'interdit expressément de revendre directement ou indirectement tout ou partie d'un progiciel ou d'un service ayant fait l'objet d'une cession ou d'une location par CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©» sans l'accord écrit et signé de la société CC and co. Le contrat de cession ou de location pourra par exemple être limité dans le temps, dans l'espace, et être cantonné à certains modes d'exploitation. Surtout, il n'entraîne pas nécessairement la dépossession du prestataire CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©», puisque cette cession ou cette location peuvent être stipulées à titre non-exclusif.
Le Client/Utilisateur s'interdit expressément de modifier le code source d'un progiciel CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©» sans l'accord écrit et signé de la société CC and co.
Le Client/Utilisateur s'interdit de publier sous quelque forme que se soit tout ou partie d'un code source d'un progiciel CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©» sans l'accord écrit et signé de la société CC and co.
ARTICLE 01 I PROPOSITION COMMERCIALE, DEVISLa présente commande est proposée au Client/Utilisateur par CC and Co. Les devis et propositions commerciales émises par CC and Co sont valables 30 jours par défaut sauf notification particulière sur le devis ou la proposition en question. Les montants € HT sont les seuls à prendre en considération en cas d'erreur de calcul TTC.
ARTICLE 02 I COMMANDELes parties sont définitivement engagées par les conditions particulières et générales du contrat dès que le Client/Utilisateur et CC and Co l'ont approuvé en y apposant la signature d'une personne habilitée à engager la société ou d'une confirmation écrite (par mail ou par courrier) en conformité avec les termes du devis présenté.
À partir du moment où CC and Co a commencé la prestation commandée, le montant de la commande est dûe dans son intégralité. Si toutefois, aucune commande «signée» ou «validée» n'avait été enregistrée ou ne pouvait être produite, la simple preuve de réalisation de la prestation et d'échanges avec le Client/Utilisateur concernant la dite prestation suffirait à prouver l'existence, même virtuelle, de la commande dont le montant serait par défaut celui indiqué dans le devis transmis au Client/Utilisateur.
ARTICLE 03 I STATUT DE L'EXÉCUTANTCC and Co affectera à l'exécution des travaux décrits au devis un intervenant répondant au mieux au type de la mission. Cet intervenant peut être est un salarié de CC and Co ou un partenaire. L'intervenant reste à tout moment sous la seule autorité de CC and Co.
ARTICLE 03 I MAQUETTES ET PROJETSDans le cadre d'une création graphique originale, les maquettes (acceptées ou non) éditées sur papier ou sur un écran demeurent la propriété de CC and Co. Les projets sans suite ayant fait l'objet d'une commande ferme seront facturés à 100 % de la valeur indiquée au devis. Il est indiqué dans ses propositions commerciales que CC and Co s'engage à produire jusqu'à deux (2) maquettes par projet web (une maquette = 1 page d'accueil + jusqu'à 2 gabarits de pages intérieures), suite au brief créatif réalisé avec le Client/Utilisateur. Toute maquette complémentaire sera facturée en sus de la commande initiale, au tarif identique à celui de la commande.
ARTICLE 04 I OBLIGATION DES PARTIESCC and Co est tenue de répondre en tous points aux demandes du Client/Utilisateur figurant dans le cahier des charges validé par les parties. Tout changement ou modification des demandes sera notifié par un avenant et signé par les parties. CC and Co s'engage à respecter les délais définis et à remettre au Client/Utilisateur la prestation commandée.
D'autre part, le Client/Utilisateur aura en charge la collecte des informations nécessaires à la bonne avancée de la réalisation comme, par exemple, fournir des accès aux bases de données actuelles ou proposer des explications approfondies sur des fonctionnalités existantes.
Le Client/Utilisateur s'engage à apporter sa pleine collaboration à CC and Co afin de permettre l'exécution de la prestation de service. Le Client/Utilisateur aura pour rôle de définir le/les interlocuteur(s) de CC and Co pour l'ensemble du projet (direction de projet), ces interlocuteurs seront sollicités par CC and Co tout au long du projet.
Il est rappelé que les périodes de réception et de mise en exploitation sont particulièrement délicates et que le Client/Utilisateur doit les préparer soigneusement. Le Client/Utilisateur est ainsi tenu : de mettre les collaborateurs de CC and Co en rapport avec tout membre de son personnel concerné par le projet et d'assurer la liaison entre son personnel et celui de CC and Co ; de désigner une personne qui sera l'interlocuteur permanent de CC and Co ; de communiquer à CC and Co, aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les délais prévus, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet ; de donner son avis, dans les délais requis, sur les dossiers qui lui seront présentés et de les réceptionner dans les délais prévus ; d'informer CC and Co de tout changement de configuration du système informatique, matériel ou progiciel de base utilisés dans le cas d'une installation sur ses propres serveurs et d'informer CC and Co de toute intervention d'un tiers sur le système informatique, matériel ou progiciel de base utilisés. Tout document adressé par CC and Co (par courrier ou email) au Client/Utilisateur sera réputé accepté en l'absence de remarques écrites formulées dans un délai de sept (7) jours calendaires après sa date d'envoi.
ARTICLE 05 I PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLECRÉATIONS GRAPHIQUES : Toutes les créations (graphiques ou techniques) génèrent des droits d'auteur régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Leur montant est relatif à l'utilisation effective de la création par le Client/Utilisateur. Sauf accord exprès, toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires. En aucun cas, les modifications ou interprétations d'une création, d'ordre graphique ou technique, ne peuvent être faites sans le consentement écrit de CC and Co.
Chacune des parties conserve la propriété exclusive des brevets, du savoir-faire, des méthodologies, des droits d'auteur et des connaissances lui appartenant à la date de prise d'effet du Contrat. Le Contrat n'entraîne la cession d'aucun droit de propriété sur CC and Co au profit du Client/Utilisateur. La marque «éventail de services» a fait l'objet d'un dépôt INPI sous le numéro 09 3 671 043
PRESTATIONS WEB : Le Client/Utilisateur s'interdit expressément de revendre directement ou indirectement tout ou partie d'un progiciel ou d'un service ayant fait l'objet d'une cession ou d'une location par CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©» sans l'accord écrit et signé de la société CC and co. Le contrat de cession ou de location pourra par exemple être limité dans le temps, dans l'espace, et être cantonné à certains modes d'exploitation. Surtout, il n'entraîne pas nécessairement la dépossession du prestataire CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©», puisque cette cession ou cette location peuvent être stipulées à titre non-exclusif.
Le Client/Utilisateur s'interdit expressément de modifier le code source d'un progiciel CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©» sans l'accord écrit et signé de la société CC and co.
Le Client/Utilisateur s'interdit de publier sous quelque forme que se soit tout ou partie d'un code source d'un progiciel CC and co et/ ou «CC and co_Éventail de services©» sans l'accord écrit et signé de la société CC and co.
ARTICLE 06 I MODIFICATIONS TARIFAIRESCC and Co se réserve la faculté de faire évoluer sa grille tarifaire, sous réserve d'en informer le Client/Utilisateur trois mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes le concernant sont moins favorables au Client/Utilisateur. Dans cette hypothèse, par dérogation à l'article 16, le Client/Utilisateur disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent Contrat sans pénalité. À défaut, le Client/Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
ARTICLE 07 I SIGNATURE, RÉFÉRENCEMENTCC and Co est autorisé à faire figurer le nom du Client/Utilisateur sur la liste de ses références commerciales, sur tous supports de communication. De plus, les mentions légales ou signatures figurant sur les réalisations de CC and Co ne peuvent être ni modifiées ni déplacées ni supprimées sans l'accord écrit de CC and Co.
CC and Co pourra faire apparaître son nom ou tout autre symbole qui le représente sous forme d'image et/ou de texte avec ou sans lien HTTP, sur les pages web utilisées, dans le respect de la charte graphique du Client/Utilisateur.
ARTICLE 08 I INFORMATIONS UTILISÉES, CONFIDENTIALITÉChacune des parties s'engage à préserver la confidentialité et s'interdit de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été transmises dans le cadre de l'exécution de la prestation. CC and Co s'oblige à la plus stricte confidentialité quant aux informations qui lui sont communiquées par le Client/Utilisateur. Leur usage est réservé à l'élaboration des concepts et les documents confiés seront retournés au Client/Utilisateur après consultation et/ou utilisation, sur simple demande du Client/Utilisateur. De la même manière, le Client/Utilisateur s'oblige à la plus stricte confidentialité quant aux informations qui lui sont communiquées par CC and Co.
Le Client/Utilisateur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation du service Internet par ses utilisateurs.
ARTICLE 09 I RESPONSABILITÉSOBLIGATION DE MOYEN : le Client/Utilisateur reconnaît et accepte expressément que CC and Co n'est tenue aux termes des présentes qu'à une obligation de moyen et dans les limites des dispositions du Contrat.
SÉCURISER SON MOT DE PASSE : en aucun cas CC and Co ne pourra être tenu pour responsable de la diffusion des Identifiants du Client/Utilisateur à un tiers et des conséquences en découlant. Le Client/Utilisateur se porte garant à ce titre. CC and Co n'est en aucun cas responsable pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des Identifiants mis à disposition du Client. La fourniture des Identifiants est considérée comme confidentielle. Toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, des Identifiants fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de CC and Co.
CONTENU ILLICITE : le Client/Utilisateur est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que des données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. CC and Co ne pourra être tenu responsable du contenu des emails et des sites mis à jour par le Client/Utilisateur ou les utilisateurs du Client/Utilisateur ainsi que de tous dommages directs ou indirects qui pourraient découler de leurs utilisations. Le Client/Utilisateur est seul responsable du contenu des supports créés. Il déclare en conséquence qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit à CC and Co que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. Le Client/Utilisateur déclare également que les produits qu'il réalise ou met en ligne ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, le Client/Utilisateur garantit CC and Co de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits ou services commandés.
Le Client/Utilisateur convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et de la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité de CC and Co à raison de l'exécution par l'intervenant des obligations souscrites au présent contrat, est toujours limitée au montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client/Utilisateur en exécution des services et tâches du contrat.
ARTICLE 10 I GARANTIESCC and Co s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l'art. N'entrent pas en considération les bugs constatés dus à des erreurs de saisie ou toute intervention intervenues ou effectués par le Client/Utilisateur après la mise en ligne. Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, devra être faite par écrit et par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à CC and Co.
Toute demande de récupération des informations présentes sur l'espace d'hébergement (sauvegarde) doit parvenir à CC and Co par lettre simple A/R. Un CD ou DVD complet vous sera transmis sur présentation d'une facture de 30 euros HT (forfait) à l'exception des données des photothèques qui devront faire l'objet d'un devis et de son acceptation préalable.
ARTICLE 11 I LIVRAISONLes délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans aucun engagement de la part de CC and Co et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client/Utilisateur d'annuler la vente, de refuser le produit ou de réclamer des dommages et intérêts. CC and Co est libérée de l'obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.
ARTICLE 12 I FACTURATION & PAIEMENTLe prix de la commande est celui indiqué au recto du bon de commande ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Il est toujours stipulé hors TVA Française. CC and Co pourra exiger un premier acompte à la commande (entre 30 et 90 % du montant € TTC) et ce, notamment, aux fins des avances exigibles par les différents prestataires sous-traitants.
Les factures CC and Co sont émises et transmises au Client/Utilisateur selon l'échéancier prévu ou dès finalisation de notre prestation. Sous réserves des modalités particulières prévues au recto de la commande, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n'est pas intervenu avant le dernier jour du mois convenu, le Client/Utilisateur doit acquitter des intérêts de retard calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points. Lorsque CC and Co doit établir une facture de ces intérêts, elle est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de cette facture et de son recouvrement.
CC and Co pourra suspendre tous ses services dès le premier retard de règlement constaté et ce, sans préavis. Cette suspension sera de l'ordre de la mise hors ligne éventuelle des outils réalisés par CC and Co (sites web, portails, extranets, intranets, bases de données, blogs, lettres d'infos, etc...), des redirections de noms de domaine gérés par CC and Co et des réceptions / envois d'emails gérés via les outils d'hébergements mis à disposition par CC and Co. Le rétablissement de ces services ne sera effectif que dans les 48 h ouvrés suivant la réception des règlements en retard. Aucune contrepartie financière ou autre ne pourra être réclamée par le Client/Utilisateur auprès de CC and Co concernant la durée de suspension des services et/ou leurs conséquences.
Toute réclamation, de quelque ordre qu'elle soit, devra, pour être valable, nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours calendaires qui suivent la réception des factures, sans quoi aucune réclamation d'aucune sorte ne sera prise en compte. Le Client/Utilisateur ne peut en aucun cas, retenir tout ou partie de la somme due pour raison de réclamation quelconque.
Les frais de transport et de séjour, éventuellement engagés par le prestataire pour des déplacements hors de la région Parisienne liés à l'exécution de la prestation, seront remboursés par le Client/Utilisateur sur présentation des justificatifs.
En cas de reconduction de la prestation, le prestataire se réserve le droit de réviser le tarif de l'intervention.
ARTICLE 13 I SUPPLÉMENTFeront l'objet d'une facturation complémentaire et selon accord écrit entre les parties : les modifications demandées par le Client/Utilisateur en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections, modifications), la fourniture de matériels (par exemple logiciels, etc.) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc. Afin de prendre en compte ces éventuelles modifications, cet avenant devra intervenir dans tous les cas avant l'engagement des moyens complémentaires et la réalisation d'éléments de mission modifiés.
ARTICLE 14 I INTERPRÉTATION DU CONTRATLe présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures à la présente commande sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l'interprétation du contrat.
ARTICLE 15 I DURÉE DU CONTRATLe présent contrat est établi pour une durée déterminée entre le Client/Utilisateur et CC and Co. Si le contrat est d'une durée minimum d'un an, il sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale.
ARTICLE 16 I RÉSILIATION HORS FAUTELe présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis de 3 mois. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par CC and Co lui demeureront acquises. La suspension intervenant dans cette hypothèse ne décharge pas le Client/Utilisateur de son obligation de règlement des échéances, nonobstant l'application des clauses pénales et/ou de dédommagement envers la Société CC and Co.
ARTICLE 17 I DISPOSITIONS GÉNÉRALESLes intitulés des articles des présentes Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.
La dernière version des Conditions Générales de Vente des services CC and Co (en ligne) prévaut sur les Conditions Générales de Ventes de services antérieures.
CC and Co s'engage à informer le Client/Utilisateur de toute modification contractuelle avant son entrée en vigueur par courrier électronique, ou par un avertissement en ligne sur l'interface d'administration du Client/Utilisateur.
En cas de désaccord du Client et par dérogation à l'article 16, le Client/Utilisateur disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent Contrat sans pénalité. À défaut, le Client/Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications contractuelles.
ARTICLE 18 I DROIT APPLICABLE, attribution de compétences et LITIGESLa loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à la formation, l'interprétation et l'exécution des commandes, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue.
